Droit corporatif

300 $ plus taxes et frais de publication de l’avis de bail au Registre foncier  (142 $)

Nous offrons un service de publication d’avis de bail visant à assurer l’opposabilité de votre bail aux tiers et à protéger vos droits réels sur l’immeuble concerné. La publication d’un avis de bail au Registre foncier du Québec constitue une étape essentielle, notamment dans le cadre de baux à long terme ou lors de transactions immobilières.

Nos services comprennent notamment :

• L’analyse du bail afin de déterminer la nécessité et la portée de la publication

• La préparation et la rédaction de l’avis de bail conforme aux exigences légales

• La vérification des désignations cadastrales et des informations pertinentes

• La publication de l’avis de bail au Registre foncier du Québec

• Le suivi et la confirmation de la publication

Taux horaire de 300 $ (plus taxes).

Nous offrons un service complet de rédaction de baux commerciaux adaptés à votre réalité d’affaires et conformes au droit en vigueur au Québec. Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous veillons à ce que vos droits et obligations soient clairement définis afin de prévenir les litiges et d’assurer une relation contractuelle équilibrée.

Nos services comprennent notamment :

• La rédaction de baux commerciaux sur mesure

• L’adaptation du bail selon le type d’activité exercée

• La clarification des clauses essentielles (durée, loyer, indexation, entretien, assurances, cession et sous-location, renouvellement, résiliation, etc.)

• La prise en compte des particularités propres à votre immeuble ou à votre entreprise

Notre approche rigoureuse vise à sécuriser vos intérêts juridiques tout en tenant compte de vos objectifs commerciaux.

1200 $ plus taxes et frais

Ce montant comprend notamment :

• Le dépôt des statuts constitutifs de la société au Registraire des entreprises du Québec sous la Loi sur les sociétés par actions (Québec)

• La production de la déclaration initiale

• L’émission des actions et la préparation des certificats d’actions

• La rédaction des assemblées des administrateurs et des actionnaires

• La préparation des registres (valeurs mobilières, actionnaires, administrateurs, dirigeants, etc.)

• L’organisation juridique (adoption des règlements généraux)

• La préparation d'un livre de minutes numérique

À titre informatif, les différents frais applicables sont les suivants :

• Dépôt des statuts constitutifs au Registraire des entreprises du Québec : 389 $

Veuillez noter que si vous souhaitez nous mandater pour l’inscription de la société aux fichiers de la TPS et de la TVQ, des frais additionnels de 300 $ plus taxes s’appliqueront.

À partir de 500 $ plus taxes

La convention entre actionnaires est un outil essentiel pour encadrer les relations entre les associés d’une entreprise et assurer sa stabilité à long terme. Le notaire vous accompagne à chaque étape afin de rédiger une convention claire, équilibrée et conforme aux lois en vigueur.

La convention entre actionnaire peut notamment prévoir :

• les règles de gouvernance et de prise de décisions

• les droits de vote et les restrictions à la cession d’actions

• les mécanismes de financement et de protection contre la dilution

• les clauses d’achat et de vente d’actions (droit de premier refus, clause « shotgun », retrait d’un actionnaire, etc.)

• les mécanismes de résolution des conflits

• les obligations de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation, le cas échéant.

Faire appel à un notaire pour votre convention entre actionnaires, c’est bénéficier d’un accompagnement impartial, rigoureux et axé sur la prévention des conflits, afin de protéger les intérêts des actionnaires et la pérennité de l’entreprise.

Nos services comprennent notamment :

• L’analyse de votre structure d’entreprise et de vos objectifs

• Des conseils juridiques quant à vos droits, obligations et aux impacts juridiques de la convention

• La rédaction d’une convention entre actionnaires adaptée à vos besoins spécifiques, laquelle peut notamment prévoir les mécanismes de gestion, de transfert d’actions et de résolution de conflits

• Une rencontre de révision et d’explication de chaque clause afin que tous les actionnaires comprennent pleinement leurs engagements

• La signature et la conservation de la convention entre actionnaires

Veuillez toutefois noter que nous n’acceptons que les mandats visant la rédaction de conventions entre actionnaires pour des entreprises comptant deux (2) actionnaires.