Droit immobilier
Les prix indiqués sont à titre informatif seulement et ne constituent pas une soumission. Il s’agit plutôt d’une estimation du coût total pour les travaux à réaliser dans le cadre de votre dossier.
Tous les prix comprennent les taxes et les frais, sauf indication contraire.
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Veuillez noter que nous n’acceptons pas les dossiers relatifs à des propriétés situées en zone agricole, ni ceux concernant des maisons mobiles.
Achat
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2 500 $
Ce montant comprend notamment :
Examen des titres sur la propriété
Analyse de la promesse d’achat et des autres documents relatifs à l’achat
Analyse du certificat de localisation
Rédaction de l’acte de vente
Préparation des ajustements de taxes, frais de condos, baux, propane, etc.
Une rencontre avec la notaire pour la transaction
Frais de recherches de titres, publication de(s) acte(s) au Registre foncier, frais pour signature électronique
L'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
La propriété est détenue en copropriété divise (condo) (+ 500$)
La nécessité d’une convention d’indivision afin d’établir une répartition des parts dans la propriété autre qu’à parts égales pour isoler la mise de fonds ou refléter des contributions différentes (+ 350 $ et frais de publication, le cas échéant)
La nécessité d’une rencontre supplémentaire avec le notaire (+ 300 $ + taxes/heure);
La prise d’une assurance titres (le coût varie selon le prix d’achat et les conditions prévues à la promesse d’achat);
La mise en place d’un prêt-relais (+ 300 $);
L’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100 $).
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires au plus tard 3 semaines avant la date prévue de la transaction, nous ne pourrons pas garantir le respect de la date de la transaction ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
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3 000 $
Le tarif ci-dessus ne s’applique que si votre créancier hypothécaire est l’une des institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada ou La Banque Toronto-Dominion*. Pour tout autre créancier, veuillez remplir le formulaire situé en haut à droite de la page ou nous contacter afin d’obtenir un tarif précis.
*Nous n’acceptons pas de dossiers de TD courtier.
Ce montant comprend notamment :
Examen des titres sur la propriété
Analyse de la promesse d’achat et des autres documents relatifs à l’achat
Analyse du certificat de localisation
Préparation des documents pour la mise en place du prêt hypothécaire et pour la vente
Préparation des ajustements de taxes, frais de condos, baux, propane, etc.
Deux rencontres avec la notaire (pour la signature de l’hypothèque et pour la transaction)
Frais de recherches de titres, publication de(s) acte(s) au Registre foncier, frais pour signature électronique
L'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
La propriété est détenue en copropriété divise (condo) (+ 500$)
La nécessité d’une convention d’indivision afin d’établir une répartition des parts dans la propriété autre qu’à parts égales pour isoler la mise de fonds ou refléter des contributions différentes (+ 350 $ et frais de publication, le cas échéant)
La nécessité d’une rencontre supplémentaire avec le notaire (+ 300 $ + taxes/heure)
La prise d’une assurance titres (le coût varie selon le prix d’achat et les conditions prévues à la promesse d’achat)
La mise en place d’un prêt-relais (+ 300 $)
L’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100 $)
Prêt à déboursements progressifs (+ 300 $ + taxes/heure)
L’exigence par votre créancier hypothécaire de rembourser des dettes (100$/dette à rembourser).
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires (incluant les instructions hypothécaires le cas échéant) au plus tard 3 semaines avant la date prévue de la transaction, nous ne pourrons pas garantir le respect de cette date ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
Financement
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2 200 $
Le tarif ci-dessus ne s’applique que si votre créancier hypothécaire est l’une des institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada ou La Banque Toronto-Dominion*. Pour tout autre créancier, veuillez remplir le formulaire situé en haut à droite de la page ou nous contacter afin d’obtenir un tarif précis.
*Nous n’acceptons pas de dossiers de TD courtier.
Ce montant comprend notamment :
l’examen des titres sur la propriété
l’analyse du certificat de localisation
la préparation des documents pour la mise en place du prêt hypothécaire
la vérification des comptes de taxes et des frais de copropriété, le cas échéant.
une rencontre avec la notaire pour la signature du prêt hypothécaire
frais de recherches de titres, publication de l’acte au Registre foncier, frais pour signature électronique, obtention des relevés de taxes
l'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
la nécessité d’une rencontre supplémentaire avec la notaire (+ 300 $ + taxes/heure);
la prise d’une assurance titres (le coût varie selon le montant de la garantie hypothécaire exigée par votre créancier hypothécaire);
l’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100$);
des déboursements progressifs (+ 300 $ + taxes/heure);
l’exigence par votre créancier hypothécaire de rembourser des dettes (+ 100$/dette à rembourser);
des arrérages de taxes (+ 100$ pour chaque mise à jour de taxes requise)
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires (incluant les instructions hypothécaires) au plus tard 3 semaines avant la date prévue de l’activation du prêt hypothécaire, nous ne pourrons pas garantir le respect de cette date ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
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2 700 $
Le tarif ci-dessus ne s’applique que si votre créancier hypothécaire est l’une des institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada ou La Banque Toronto-Dominion*. Pour tout autre créancier, veuillez remplir le formulaire situé en haut à droite de la page ou nous contacter afin d’obtenir un tarif précis.
*Nous n’acceptons pas de dossiers de TD courtier.
Ce montant comprend notamment :
l’examen des titres sur la propriété
l’analyse du certificat de localisation
la préparation des documents pour la mise en place du prêt hypothécaire
la vérification des comptes de taxes et des frais de copropriété, le cas échéant.
une rencontre avec la notaire pour la signature du prêt hypothécaire
frais de recherches de titres, publication des actes au Registre foncier, frais pour signature électronique, obtention des relevés de taxes
le remboursement et l’obtention de la quittance de l’hypothèque actuelle
l'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
la nécessité d’une rencontre supplémentaire avec la notaire (+ 300 $ + taxes/heure);
la prise d’une assurance titres (le coût varie selon le montant de la garantie hypothécaire exigée par votre créancier hypothécaire);
l’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100$);
des déboursements progressifs (+ 300 $ + taxes/heure);
l’exigence par votre créancier hypothécaire de rembourser des dettes (+ 100$/dette à rembourser);
des arrérages de taxes (+ 100$ pour chaque mise à jour de taxes requise)
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires (incluant les instructions hypothécaires) au plus tard 3 semaines avant la date prévue de l’activation du prêt hypothécaire, nous ne pourrons pas garantir le respect de cette date ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
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3 000 $
Le tarif ci-dessus ne s’applique que si votre créancier hypothécaire est l’une des institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada ou La Banque Toronto-Dominion*. Pour tout autre créancier, veuillez remplir le formulaire situé en haut à droite de la page ou nous contacter afin d’obtenir un tarif précis.
*Nous n’acceptons pas de dossiers de TD courtier.
Ce montant comprend notamment :
l’examen des titres sur la propriété
l’analyse du certificat de localisation
la préparation des documents pour la mise en place du prêt hypothécaire et l’acte de cession
la vérification des comptes de taxes et des frais de copropriété, le cas échéant.
deux rencontres avec la notaire pour la signature du prêt hypothécaire et pour la signature de l’acte de cession
frais de recherches de titres, publication des actes au Registre foncier, frais pour signature électronique, obtention des relevés de taxes
l'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
la nécessité d’une convention d’indivision afin d’établir une répartition des parts dans la propriété autre qu’à parts égales pour isoler la mise de fonds ou refléter des contributions différentes (+ 350$ + frais de publication)
la nécessité d’une rencontre supplémentaire avec la notaire (+ 300 $ + taxes/heure);
la prise d’une assurance titres (le coût varie selon le montant de la garantie hypothécaire exigée par votre créancier hypothécaire);
l’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100$);
des déboursements progressifs (+ 300 $ + taxes/heure);
l’exigence par votre créancier hypothécaire de rembourser des dettes (+ 100 $/dette à rembourser);
des arrérages de taxes (+ 100 $ pour chaque mise à jour de taxes requise)
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires (incluant les instructions hypothécaires) au plus tard 3 semaines avant la date prévue de l’activation du prêt hypothécaire, nous ne pourrons pas garantir le respect de cette date ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
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4 000 $
Le tarif ci-dessus ne s’applique que si votre créancier hypothécaire est l’une des institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada ou La Banque Toronto-Dominion*. Pour tout autre créancier, veuillez remplir le formulaire situé en haut à droite de la page ou nous contacter afin d’obtenir un tarif précis.
*Nous n’acceptons pas de dossiers de TD courtier.
Ce montant comprend notamment :
l’examen des titres sur la propriété
l’analyse du certificat de localisation
la préparation des documents pour la mise en place du prêt hypothécaire et l’acte de cession
la vérification des comptes de taxes et des frais de copropriété, le cas échéant.
deux rencontres avec la notaire pour la signature du prêt hypothécaire et pour la signature de l’acte de cession
frais de recherches de titres, publication des actes au Registre foncier, frais pour signature électronique, obtention des relevés de taxes
le remboursement et l’obtention de la quittance de l’hypothèque actuelle
l'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.
Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse en raison de circonstances particulières propres à votre situation, notamment :
la nécessité d’une convention d’indivision afin d’établir une répartition des parts dans la propriété autre qu’à parts égales pour isoler la mise de fonds ou refléter des contributions différentes (+ 350$ + frais de publication)
la nécessité d’une rencontre supplémentaire avec la notaire (+ 300 $ + taxes/heure);
la prise d’une assurance titres (le coût varie selon le montant de la garantie hypothécaire exigée par votre créancier hypothécaire);
l’identification par biométrie – pour les signatures à distance (+ 100$);
des déboursements progressifs (+ 300 $ + taxes/heure);
l’exigence par votre créancier hypothécaire de rembourser des dettes (+ 100$/dette à rembourser);
des arrérages de taxes (+ 100$ pour chaque mise à jour de taxes requise)
Veuillez toutefois noter que si nous ne recevons pas tous les documents et renseignements nécessaires (incluant les instructions hypothécaires) au plus tard 3 semaines avant la date prévue de l’activation du prêt hypothécaire, nous ne pourrons pas garantir le respect de cette date ou nous devrons appliquer des frais de 500 $ pour le traitement prioritaire du dossier.
Quittance
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800 $ par hypothèque à radier
Ce montant comprend notamment :
Communication avec le créancier pour obtention du relevé hypothécaire
Rédaction du projet de radiation
Envoi au créancier pour étude et analyse
Réception du projet accompagné des résolutions requises et obtention des signatures appropriées
Frais de publication de la radiation au Registre foncier