Inaptitude d’un proche

3000 $ plus taxes et frais applicables.

Ce montant comprend notamment :

• Deux (2) rencontres avec le notaire

• Les recherches auprès des registres de mandat de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec

• Déplacement par le notaire pour effectuer l’interrogatoire de la personne concernée

• Ouverture du dossier à la Cour et rédaction des documents nécessaires

• Signification et notification des documents nécessaires aux parties intéressées à la procédure

• Dépôt du dossier complété à la Cour

Veuillez noter que ce montant pourrait être ajusté à la hausse si une des personnes intéressées demande la convocation d’une assemblée de parents, alliés et amis de la personne concernée. Dans ce cas, les honoraires pour la réalisation du mandat s’établiront alors à 3 750 $, en plus de toutes les taxes de vente et frais applicables.

À titre informatif, les différents frais applicables sont les suivants :

• Frais de recherches auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec : 34,49 $

• Frais d’huissier (variable selon le lieu de résidence de la personne concernée) : 100 $ à 300 $

• Frais de courrier recommandé (variable selon la méthode utilisée et le nombre de personnes à notifier) : 0 $ à 500 $

• Frais judiciaires : 59,25 $

Veuillez noter que des frais additionnels de 200 $ s’ajoutent si la personne concernée est à plus de 15 km du bureau.

Veuillez noter que nous acceptons le mandat uniquement si la personne concernée (inapte) réside à Montréal ou sur la Rive-sud de Montréal.

4000 $ plus taxes et frais applicables.

Ce montant comprend notamment :

• Trois (3) rencontres avec le notaire

• Les recherches auprès des registres de mandat de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec

• Déplacement par la notaire pour effectuer l’interrogatoire de la personne concernée

• Ouverture du dossier à la Cour et rédaction des documents nécessaires

• Signification et notification des documents nécessaires aux parties intéressées à la procédure

• Dépôt du dossier complété à la Cour

À titre informatif, les différents frais applicables sont les suivants :

• Frais de recherches auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec : 34,49 $

• Frais d’huissier (variable selon le lieu de résidence de la personne concernée) : 100 $ à 300 $

• Frais de courrier recommandé (variable selon la méthode utilisée et le nombre de personnes à notifier) : 0 $ à 500 $

• Frais judiciaires : 59,25 $

Veuillez noter que des frais additionnels de 200 $ s’ajoutent si la personne concernée est à plus de 15 km du bureau.

Veuillez noter que nous acceptons le mandat uniquement si la personne concernée (inapte) réside à Montréal ou sur la Rive-sud de Montréal.

750 $

Ce montant comprend :

• La rédaction de l’acte de renonciation à la charge de mandataire

• Une rencontre avec le notaire pour la signature de l’acte

• L'émission d'une (1) copie conforme de tout acte reçu.